Conditions générales d’utilisation et de vente
A) CGU
1. Introduction
Les présentes conditions générales s’appliquent à ce site web et aux transactions liées à nos produits et services. Vous pouvez être liés par des contrats supplémentaires en lien avec votre relation avec nous ou à tout produit ou service que vous recevez de notre part. Si des dispositions de contrats supplémentaires sont en conflit avec des dispositions des présentes conditions générales, les dispositions de ces contrats supplémentaires prévaudront.
2. Obligatoire
En vous inscrivant sur ce site, en y accédant ou en l’utilisant de toute autre manière, vous acceptez par les présentes d’être lié par les conditions générales énoncées ci-dessous. La simple utilisation de ce site web implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales. Dans certains cas particuliers, nous pouvons également vous demander de donner votre accord explicite.
3. Propriété intellectuelle
Nous ou nos licenciés possédons et contrôlons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le site web et les données, informations et autres ressources affichées ou accessibles sur le site web.
Toute reproduction du contenu du site, même partielle, est strictement interdite.
4. Propriété de tierce partie
Notre site web peut inclure des hyperliens ou d’autres références aux sites web de tierces parties. Nous ne surveillons ni n’examinons le contenu des sites web de tierces parties qui sont liés à ce site web. Les produits ou services offerts par d’autres sites web sont soumis aux conditions générales applicables de ces tiers. Les opinions exprimées ou les éléments apparaissant sur ces sites ne sont pas nécessairement partagés ou approuvés par nous.
Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites. Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de ces sites web et de tout services de tierce parties. Nous n’accepterons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause, résultant de la divulgation de vos informations personnelles à des tiers.
5. Utilisation responsable
En visitant notre site web, vous acceptez de l’utiliser uniquement aux fins prévues et autorisées par les présentes conditions générales, par tout contrat supplémentaire conclu avec nous, et par les lois et règlements applicables, ainsi que par les pratiques en ligne et les directives industrielles généralement acceptées. Vous ne devez pas utiliser notre site web ou nos services pour utiliser, publier ou distribuer tout élément qui consiste en (ou est lié à) un logiciel malveillant ; utiliser les données collectées sur notre site web pour toute activité de marketing direct, ou mener toute activité de collecte de données systématique ou automatisée sur ou en relation avec notre site web.
Il est strictement interdit de s’engager dans toute activité qui cause, ou pourrait causer, des dommages au site web ou qui interfère avec la performance, la disponibilité ou l’accessibilité du site web.
6. Politique de remboursement et de retour
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les prestations déjà réalisées ou pour les produits développés spécifiquement pour le client.
En effet conformément à la loi, le Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation lors de la signature du devis accepté.
7. Soumission d’idée
N’envoyez aucune idée, invention, œuvre d’auteur ou autre information pouvant être considérée comme votre propre propriété intellectuelle que vous souhaiteriez nous présenter, sauf si nous avons préalablement signé un accord concernant la propriété intellectuelle ou un accord de non-divulgation. Si vous nous le divulguez en l’absence d’un tel accord écrit, vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et libre de redevance pour utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et distribuer votre contenu sur tout support existant ou futur.
8. Fin de l’utilisation
Nous pouvons, à notre seule discrétion, à tout moment modifier ou interrompre l’accès, temporairement ou de façon permanente, au site Web WebCréation Service, ou à tout service qui s’y trouve. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou une tierce partie de toute modification, suspension ou interruption de votre accès ou utilisation du site web ou de tout contenu que vous avez pu partager sur le site web. Vous n’aurez droit à aucune compensation ou autre paiement, même si certaines fonctionnalités, certains réglages et/ou tout contenu auquel vous avez contribué ou sur lequel vous vous êtes appuyé sont définitivement perdus. Vous ne devez pas contourner ou détourner, ou tenter de contourner ou de détourner, les mesures de restriction d’accès à notre site web.
9. Garanties et responsabilité
Rien dans cette section ne limitera ou n’exclura une garantie implicite de la loi qu’il serait illégal de limiter ou d’exclure. Ce site web et tout son contenu sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité » et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Nous déclinons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant à la disponibilité, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu. Nous ne garantissons pas ceci :
Les dispositions suivantes de la présente section s’appliqueront dans la mesure maximale permise par le droit applicable et ne limiteront ni n’excluront notre responsabilité en ce qui concerne toute question pour laquelle il serait illégal ou illicite pour nous de limiter ou d’exclure notre responsabilité. En aucun cas nous ne serons responsables des dommages directs ou indirects (y compris les dommages pour perte de profits ou de revenus, la perte ou la corruption de données, de logiciels ou de bases de données, ou la perte ou l’endommagement de biens ou de données) subis par vous ou par une tierce partie, résultant de votre accès à notre site web ou de son utilisation.
10. Confidentialité
Pour accéder à notre site web et/ou à nos services, il peut vous être demandé de fournir certaines informations vous concernant dans le cadre de la procédure d’inscription. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez soient toujours exactes, correctes et à jour.
Nous avons élaboré une politique pour répondre à toutes vos préoccupations en matière de protection de la vie privée. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre déclaration de confidentialité et notre politique de cookies.
11. Restrictions à l’exportation / Conformité juridique
L’accès au site web à partir de territoires ou de pays où le contenu ou l’achat des produits ou services vendus sur le site web est illégal est interdit. Vous ne pouvez pas utiliser ce site web en violation des lois et règlements d’exportation de ces territoires et pays.
12. Affectation
Vous ne pouvez céder, transférer ou sous-traiter aucun de vos droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales, en tout ou en partie, à une tierce partie sans notre consentement écrit préalable. Toute cession présumée en violation de la présente section sera nulle et non avenue.
13. Violation des présentes conditions générales
Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions générales, si vous violez les présentes conditions générales de quelque manière que ce soit, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées pour traiter la violation, y compris la suspension temporaire ou permanente de votre accès au site web, la prise de contact avec votre fournisseur d’accès Internet pour lui demander de bloquer votre accès au site web, et/ou engager une action en justice contre vous.
14. Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses liés à votre violation des présentes conditions générales et des lois applicables, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée. Vous nous rembourserez rapidement les dommages, pertes, coûts et dépenses liés à ces réclamations ou en découlant.
15. Dérogation
Le fait de ne pas appliquer l’une des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales et dans tout accord, ou de ne pas exercer une option de résiliation, ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces dispositions et n’affecte pas la validité des présentes conditions générales ou de tout accord ou de toute partie de celui-ci, ni le droit par la suite d’appliquer chacune des dispositions.
16. Langue
Les présentes conditions générales seront traduites exclusivement en Français. Toutes les notifications et la correspondance seront rédigés exclusivement dans cette langue.
17. Accord intégral
Ces conditions générales, ainsi que nos déclaration de confidentialité et politique de cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et concernant votre utilisation de ce site web.
18. Choix de la loi et de la juridiction
En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.
- Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
- Les tribunaux de France sont les seuls compétents en cas de litige.
19. Information de contact
Le domaine webcreation-service.com, est la propriété de Marie-Laure Denisot, (contact@webcreation-service.com). Ce site web est mis à disposition d’un groupement de professionnels indépendants dont les contacts sont sur le site.
B) CGV
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://www.webcreation-service.com sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
1. Mentions obligatoires
Le site Internet https://www.webcreation-service.com est une agence de communication digitale, un regroupement de professionnels qui proposent des services complémentaires et spécialisés.
Chaque membre du groupement WebCréation Service, est légalement enregistré auprès des services administratifs.
Les coordonnées, les Sirets, sont portés sur les documents contractuels (Devis, Factures)
2. Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Le site Internet https://www.webcreation-service.com vend (propose) :
- Sites web
- Développements web
- Applications mobiles
- Rédaction articles, fiches produits, blogs, Newsletters
- Optimisation SEO
- Gestion de réseaux sociaux
- Audit de sites web
- Visuels graphiques
- Prises de vue photos et vidéos – Montages.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
3. Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, en prix Nets. Pour une partie de nos Professionnels (TVA non applicable, art. 293 B du CGI ) et en HT et TVA, pour une autre partie de nos professionnels.
En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des produits qu’il achète.
4. Délai de disponibilité des prestations
Les prestations apparaissent sur notre site. Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle.
Avant l’achat d’une prestation de services, le client sera informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date et du délai de livraison du produit ou d’exécution du service. Ces informations sont intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. Devis dont la signature, obligatoire, le transforme en contrat.
Toutes prestations ne débutera qu’après versement d’un acompte dont le montant est définit sur le devis.
5. Commande
- L ‘acompte est un premier versement à valoir sur un achat. Il implique un engagement ferme des deux parties. Par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. Il n’y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l’acompte au consommateur. Il pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
6. Livraison
- Nous procédons à la livraison de nos prestations nécessitant des supports physiques, en France métropolitaine y compris en Corse et dans les DOM-TOM, ainsi qu’en Europe. La livraison a lieu à l’adresse du client.
- Nous procédons à la livraison de nos prestations, concernant des produits digitaux, en ligne à l’attention du client.
7. Modalités de paiement des prestations
- Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par Virement, chèques.
- Nous acceptons les paiements par chèque. Nous n’autorisons que les chèques émis par une banque située en France métropolitaine. Libellé à l’ordre du prestataire, envoyez-le à l’adresse figurant sur le devis. Dès la passation de votre commande, nous procédons à la réservation de votre service pendant un délai de 7 jours. En l’absence de réception du chèque dans le délai indiqué, nous nous verrons dans l’obligation d’annuler votre commande. Votre chèque vous sera immédiatement renvoyé dès réception de celui-ci. Le paiement est encaissé dès réception du chèque.
Nous exigeons un acompte, défini sur le devis, pour chaque prestations.
- Modalités de paiement précisées sur le devis.
8. Droit de rétractation
- Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les prestations déjà réalisés.
- En effet conformément à la loi, le Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation lors de la signature du devis accepté.
9. Garantie (vice caché ou défectuosité)
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :
- Le Prestataire, vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
- Des tests seront fait pour valider la conformité.
- La garantie de bon fonctionnement, n’est valable que si nous sommes seuls habilités à gérer la maintenance du site concerné. Si vous ne souhaitez pas de maintenance de votre site nos administrateurs se retireront, toutes erreurs survenant après cela seront de votre responsabilité.
La présomption du défaut de conformité ne s’applique plus s’il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.
10. Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre par voie électronique à contact@webcreation-service.com
11. Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
12. Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
- Cas de la force majeure
- Fait étranger qui ne peut nous être imputable
- Mauvaise manipulation de votre part
- Si vous nous avez données des supports photos non libre de droits
- Une erreur de votre part dans la communication des informations
- Des changements non prévus dans la définition du projet
Le cahier des charges faisant foi
13. Données à caractère personnel
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro [numéro].
Vous pouvez également nous demander d’effacer toutes les données personnelles que nous détenons à votre sujet. Cela n’inclut pas les données que nous sommes obligés de conserver à des fins administratives, juridiques ou de sécurité.
« moyens de se désinscrire » : https://optout.aboutads.info/
« Déposer une plainte » : http://youronlinechoices.eu/
soumis au RGPD, https://oag.ca.gov/
Pour plus d’information, vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL.
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/dataviz
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :
- son espace personnel
- un formulaire de contact
- par mail à contact@webcreation-service.com
14. Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est [le droit français/
- Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
- Les tribunaux de France sont les seuls compétents en cas de litige.